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L’épilation laser et la lumière pulsée officiellement autorisées !


Actualités - Le 05 juin 2024

Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024

Publié au bulletin officiel le 24 mai 2024, le décret 2024-470 autorise l’usage de l’IPL et de laser à visée esthétique pour pratiquer l'épilation définitive en institut. Chez Corpoderm, nous avons accueilli la nouvelle comme une victoire venue récompenser notre engagement et confirmer nos convictions : cela fait en effet près de 15 ans que nous œuvrons au quotidien pour obtenir ce résultat !

épilation laser réalisée par une esthéticienne formée au laser

Le décret relatif à l'épilation définitive en synthèse

Le décret concerne la pratique de l'épilation laser et celle de l'épilation par lumière pulsée réalisées par les professionnels de l'esthétique au moyen d'appareils esthétiques à visée non thérapeutique.

L’exigence de formation à l'utilisation des lasers et IPL

La pratique de l'épilation définitive par IPL ou laser à visée non thérapeutique est conditionnée à l’exigence d’une formation professionnelle dont le contenu, les modalités et la fréquence sont précisément définis. 
L’acquisition des compétences requises doit par ailleurs faire l’objet d’un affichage à destination des consommateurs.

L’obligation d’information (contre-indications et effets secondaires)

Le professionnel doit informer précisément sa clientèle sur les contre-indications et effets secondaires possibles. L’absence de contre-indications devra faire l’objet d’une vérification par le professionnel avant chaque séance de soin. De la même manière, le professionnel se doit de vérifier l’absence d’effet secondaires après chaque séance.

Le diagnostic préalable à l'épilation

Avant la mise en œuvre des soins, le professionnel de l’esthétique est tenu de recommander à sa clientèle de se soumettre à une consultation médicale afin d’établir un diagnostic cutané. Il doit également procéder par lui-même à ce diagnostic afin de définir le phototype de peau de la personne. Une trace de ce diagnostic doit être conservée en cas de contrôle par les autorités compétentes.

Le respect des protocoles de sécurité

Le professionnel de l’esthétique se doit de respecter rigoureusement les protocoles de sécurité, notamment le port de lunettes de protection oculaire.

L'obligation de maintenance des appareils laser et IPL

Les appareils dédiés à l’épilation à la lumière pulsée et à l’épilation laser à visée non-thérapeutique doivent faire l’objet d’une maintenance rigoureuse dont la trace devra être conservée.

Le décret précise par ailleurs les obligations du distributeur : la livraison des appareils doit donner lieu à une démonstration sur le fonctionnement de l’appareil, et doit être accompagnée d’une notice d’utilisation.

Les engagements de Corpoderm

Si Corpoderm s’est engagé activement auprès des instances institutionnelles pour obtenir ce décret, c’est parce que nous sommes convaincus que rien ne peut remplacer l’expérience du terrain : acteurs de votre quotidien, nous connaissons vos exigences, vos besoins et les difficultés auxquelles vous pouvez être confrontés. Sans relâche, nous avons fait remonter ces informations pour donner plus de poids à votre voix.

Les appareils d'épilation définitive les plus performants

Pour vaincre les résistances, nous avons aussi beaucoup travaillé sur la qualité des équipements dédiés à l’épilation à la lumière pulsée intense et l’épilation laser. Nous avons sélectionné avec rigueur les équipements les plus sûrs et les plus performants, et adapté les technologies issues du milieu médical à l’usage esthétique de façon à sécuriser au maximum la pratique : utilisés dans le respect des protocoles de sécurité, nos appareils d’épilation définitive permettent une pratique sûre, sans douleur, et sans risque.

Répondre aux exigences de la formation professionnelle

Suite à la publication du décret 2024-470, un arrêté d’application va préciser dans les jours à venir les modalités de la formation qui conditionnera désormais l’usage de l’IPL et du laser.
Certifié Qualiopi, l’organisme de formation professionnelle OFNT créé à l’initiative de Corpoderm sera en mesure de répondre sans délai à ces exigences.

Un outil de diagnostic de haute technologie

Nous avons également anticipé sur l’obligation de diagnostic, et recherché une solution technologique qui permettrait de définir le phototype de peau avec fiabilité. Défi relevé avec l’appareil Melancolor® ! Fortement recommandé par nos équipes lors de l’achat d’un appareil d’épilation définitive, cet outil de diagnostic cutané vous permettra de répondre parfaitement aux exigences légales.

appareil d'identification de phototype précis pour diagnostic pré-épilatoire

Des solutions d'épilation définitive pour tous les professionnels

Aujourd’hui, les équipes Corpoderm se réjouissent de voir leur travail porter ses fruits : les doutes sur le cadre légal sont levés, et nous sommes prêts ! Notre gamme d’appareils d’épilation définitive a été pensée pour répondre aux besoins de tous les professionnels, qu’ils soient propriétaire d’un petit institut de beauté, d’un SPA ou d’un centre de soins esthétiques d’envergure ; nos procédures de distribution sont conformes aux exigences légales, et vous pouvez sans attendre, et en confiance, vous lancer sur le marché de l’épilation définitive !

Stella SHR

IPL professionnel

lumière pulsée

Leaseir MHR

Plateforme laser diode

Single - Dual - Quad - Blended dual

Évolution du cadre législatif : les dates clés

Il y a près de 15 ans, les professions de l’esthétique ont commencé à revendiquer le droit d’utiliser la lumière pulsée intense pour des soins à visée non thérapeutiques. Engagée dès la première heure, l’équipe Corpoderm a défendu vos droits aux côtés de Régine Ferrère Présidente de la CNEP et de Dominique Munier Président de l’UPB.


Contraire au droit européen, l’arrêté du 6 janvier 1962 qui réservait ces technologies au milieu médical était déclaré illicite depuis 2019. Il a pourtant fallu 5 années de plus pour que la loi française soit mise à jour.
Dès 2019 cependant, trois décisions de justice majeures ont créé un état d’illicéité pour l’arrêté du 6 janvier 1962 :

  • Le 8 novembre 2019, le Conseil d’État prononce l’illicéité de l’arrêté du 6 janvier 1962 au regard du droit européen qui réservait la pratique de l’épilation au laser et à la lumière pulsée aux seuls médecins et enjoint le Gouvernement à abroger brièvement l’arrêté de 1962.
  • Le 31 mai 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire au droit européen, plus précisément aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatifs à la liberté d’installation et à la libre prestation de services.
  • Le 19 mai 2021, la Cour de cassation par un arrêt estime que, bien que la loi l’interdise toujours, la jurisprudence du Conseil d’État ne permet plus de considérer que les actes d’épilation à la lumière pulsée seraient réservés aux seuls docteurs en médecine. L’épilation à la lumière pulsée pratiquée par un non-médecin n’étant plus illicite, sa propre jurisprudence devait être modifiée.
  • Le 2 Février 2023, le Conseil d’État, sur la base de la décision prise le 8 novembre 2019 enjoignant le ministère de la Santé à prendre des dispositions nécessaires pour encadrer ces pratiques, (laser et lumière pulsée) lui demande d’accélérer le processus et de produire le texte d’ici la fin du 1er semestre 2023. 
  • Le 9 Mars 2023, un projet de texte incluant les mêmes dispositions pour l’épilation à la lumière pulsée que pour l’épilation au laser est soumis aux syndicats représentatifs de la branche soit, la CNAIB, la CNEP/UPB et la FIEPPEC. 

Chacun des syndicats a ensuite donné sa position à la DGS sur ce texte qui a depuis suivi le circuit habituel jusqu’à la promulgation du décret tant attendu le 24 mai 2024.
La CNEP ne peut que se féliciter que ses préconisations aient été retenues.

Rendez-vous sur le site Légifrance pour consulter le décret relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique dans son intégralité.